Activités - Intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire D et du CAP par la filière libre

Le Fonds Social intervient dans les frais de la formation de base et les examens pour l’obtention du permis de conduire D et de l’aptitude professionnelle via la filière libre. Un montant de maximum
€ 700
,- peut être remboursé pour tous les frais prouvés que le l’employeur a eu dans le cadre de cette formation. A partir du 01/01/2019 le montant maximal est fixé à € 1.400 et ce pour les formations entamées après le 01/01/2019.

Conditions d’octroi :

  1. Le nombre maximal de dossiers par entreprise : 4 % du nombre de membres du personnel (en vertu de la C.P 140.01) avec un minimum garanti d'un dossier par entreprise ;
  2. Condition d'emploi : le chauffeur formé doit avoir, pendant au moins 6 mois, presté dans le secteur ;
  3. Période d'application : l'intervention doit être demandée dans un délai d'un an à compter du début de la formation.

Il est accepté comme frais:

Tous les frais de formation facturés en la matière par l'auto-école et les frais prouvés d'examens, et ce dans la limite du budget déterminé par le Conseil d'Administration.

Si le Fonds Social constate qu'un employeur exige, après le paiement de l'intervention du Fonds, tout de même encore un remboursement pour les frais du permis de conduire à son travailleur, il devra rembourser l'intervention obtenue du Fonds Social à ce dernier.

Extension de l’avantage :

A partir du 01/01/2012 cet avantage est étendu et la possibilité est ouverte de recevoir une intervention pour les nouveaux chauffeurs qui bénéficient d’une formation dans l’entreprise à la condition que les frais liés à cette formation puissent être démontrés. Les documents ci-dessous doivent être délivrés:

  • Copie du permis de conduire provisoire du chauffeur formé. Sur ce permis le nom du formateur est mentionné, ce dernier doit être inscrit comme travailleur de l’entreprise;
  • Copie des coûts des examens théoriques et pratiques;
  • Copie de la preuve de paiement des coûts des examens par l’entreprise;
  • Copie du permis de conduire définitif sur lequel la mention d’aptitude professionnelle est reprise (code 95);
  • Copie de la fiche de salaire du chauffeur-formateur complétée par une déclaration sur l’honneur de l’employeur qui mentionne le nombre de jours consacrés à la formation.

Le paiement des coûts des examens sera d’abord pris en considération et éventuellement complété par la preuve du coût du salaire du formateur.

Les conditions exigées à l’entrée en vigueur de cet avantage restent d’application.

Le formulaire de demande se trouve sous la rubrique "formulaires" sur notre site web.

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
8 Avenue de la Métrologie - 1130 Bruxelles | info@sociaalfondssocial.be

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