OUTPLACEMENT (RECLASSEMENT PROFESSIONNEL)

a) Offre sectorielle

Dans le cadre des mesures visant à améliorer l'employabilité (plan de licenciement), les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail en vertu de laquelle le Fonds social offrira une aide au reclassement aux travailleurs éligibles du secteur à partir du 1er juillet 2019 et ce, dans le cadre du régime spécial :
Au moment du licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave), le travailleur doit :

  • Être âgé d’au moins 45 ans ;
  • Avoir au moins 1 an d'ancienneté ininterrompu chez l'employeur ;
  • Recevoir un délai de préavis ou une indemnité tenant lieu de préavis de moins de 30 semaines
Le Fonds social fait appel à cette fin à un prestataire de services homologué (Ascento).
Les coûts de l’accompagnement à l'outplacement sont entièrement pris en charge par le Fonds Social.

b) Procédure d’inscription

  1. L’employeur licencie un travailleur du secteur et vérifie les conditions (voir ci-dessus) donnant accès à l’outplacement dans le cadre du régime spécial
    Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'employeur doit informer le travailleur de l'offre sectorielle de reclassement au moment du licenciement (oralement).
  2. L’employeur communique via une fiche d’information (voir companypropass) les données du travailleur concerné au Fonds Social.
  3. Le Fonds Social, à son tour, vérifie les conditions énumérées ci-avant. Si OK, le Fonds Social confirme à l’employeur que le travailleur concerné est éligible à l'offre sectorielle d'outplacement.
  4. L'employeur transmet dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail, une lettre recommandée avec accusé de réception et des informations au travailleur dans laquelle la possibilité d'outplacement (offre sectorielle) est présentée et avec la demande de répondre dans les 4 semaines. Le Fonds Social prévoit une lettre type et des informations (brochure) par l'intermédiaire de companypropass.
L'employeur informe le Fonds Social du choix du travailleur (accord ou refus).

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d‚Autocars
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